Le taux d'incapacité : 80 %, ou 50 % dans trois cas

À 80 % et plus

La condition de taux est remplie, sans qu'aucune autre circonstance soit exigée. C'est le cas visé par le premier alinéa de l'article L541-1.

De 50 à 79 %, dans trois cas

L'allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués si l'un de ces trois cas est rempli. Un seul suffit.

Un établissement ou service médico-social

L'enfant est accueilli par un établissement ou un service d'enseignement qui assure, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation. Les établissements et services à caractère expérimental comptent aussi. 2° ou 12° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles

Une scolarité qui demande un dispositif adapté

L'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement pour sa scolarisation. article L351-1 du code de l'éducation

Des soins décidés par la commission

L'état de l'enfant exige des soins, dans le cadre des mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. article L146-9 du code de l'action sociale et des familles

Le texte lui-même, pour qui veut le citer dans un dossier :

« La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure à un minimum, dans le cas où l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. »

Le « minimum » que ce texte ne chiffre pas est fixé ailleurs, à 50 %, par l'article R541-1 du Code de la sécurité sociale. C'est le même mécanisme que pour les seuils de dépenses, où l'article renvoie à un arrêté : lire un renvoi comme s'il portait le chiffre est l'erreur qui met de fausses valeurs en circulation.

Le taux ne commande pas que l'ouverture : il commande aussi la durée d'attribution. De trois à cinq ans à 80 % et plus, de deux à cinq ans en dessous.

Ce que cette page ne fait pas

Elle ne dit pas quel est votre taux, et le calculateur ne le demande pas. Ce taux s'évalue sur un guide-barème réglementaire, par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, et il est arrêté par la commission. Y répondre « oui » ou « non » serait répondre à sa place.

Ce que le calculateur fait, une fois le droit ouvert, c'est appliquer le barème du complément : quelle catégorie il ouvre, et ce qui vous sépare de la suivante.