Pour combien de temps l'AEEH est-elle attribuée ?
Le barème donne un montant, jamais une durée. Celle-ci est fixée par la commission, dossier par dossier, mais entre deux bornes que le texte pose, et qui ne sont pas les mêmes selon le taux d'incapacité reconnu.
Les deux régimes de durée
| Taux d'incapacité | Allocation de base | Complément |
|---|---|---|
| 80 % ou plus | jusqu'au dernier jour du mois civil qui précède l'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés | de trois à cinq ans |
| 50 à 79 % | de deux à cinq ans | de deux à cinq ans |
Une durée plus courte que le minimum n'est pas prévue par le texte. Une durée plus longue que cinq ans non plus, hors le cas de l'allocation de base à 80 % et plus, qui court jusqu'à la bascule vers l'allocation aux adultes handicapés.
Ce montant suppose que le droit à l'AEEH soit ouvert : il demande un taux d'incapacité d'au moins 80 %, ou d'au moins 50 % si l'enfant est accueilli en établissement médico-social, si sa scolarité exige un dispositif adapté, ou s'il reçoit des soins décidés par la CDAPH. Ce taux s'évalue sur un guide-barème réglementaire, et cette page ne l'approche pas. Le détail des trois cas, et le texte.
La révision, à tout moment
Une période fixée n'enferme pas jusqu'à son terme. L'article prévoit expressément la révision avant la fin de la période, et il nomme deux motifs :
« Avant la fin de la période fixée en application des alinéas ci-dessus, et à tout moment, les droits à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, le cas échéant, à un complément peuvent être révisés, en cas de modification de l'incapacité de l'enfant ou des conditions prévues pour les différentes catégories, à la demande du bénéficiaire ou de l'organisme débiteur des prestations familiales. »
Le second motif vise les conditions de catégorie, c'est-à-dire les dépenses, la réduction d'activité et le recours à une tierce personne. Ce sont les trois entrées du calculateur, et c'est aussi ce qu'il compare aux seuils. Cette page ne dit pas quoi faire de ce constat : elle signale que le texte le prévoit, parce qu'une famille qui l'ignore attend la fin de sa période.
Qui verse
La commission décide, la caisse paie. L'allocation et son complément sont, dans les mots de l'article L541-5 du Code de la sécurité sociale, « servis et contrôlés par les organismes débiteurs des prestations familiales » : la caisse d'allocations familiales, ou la mutualité sociale agricole pour le régime agricole. C'est ce même organisme que l'article cité plus haut nomme parmi ceux qui peuvent demander une révision, à côté du bénéficiaire.
Cette page ne dit pas à partir de quelle date le versement commence. La règle existe, mais elle n'a pas pu être rattachée ici à un article précis : elle ne sera écrite que le jour où elle pourra l'être, comme le reste du site.
Le terme : vingt ans
L'AEEH concerne un enfant à charge de moins de vingt ans. Au-delà, elle s'arrête, et l'allocation aux adultes handicapés prend le relais si ses propres conditions sont réunies. C'est ce que dit la ligne du tableau ci-dessus pour un taux de 80 % et plus : l'allocation court jusqu'au mois qui précède l'ouverture de ce nouveau droit.
Sources. Durées d'attribution et révision : article R541-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022. Condition d'âge et ouverture du droit : article L541-1 du Code de la sécurité sociale. Le texte prévoit en outre une modalité particulière lorsque le certificat médical mentionne une perspective d'amélioration de l'état de l'enfant : elle n'est pas reprise ici, et se lit dans l'article.